Arrêté du 21 octobre 2005 rapportant les dispositions d'un arrêté réduisant la durée du mandat des représentants du personnel à une commission administrative paritaire (agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice) <BR>

J.O. 266 du 16 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 21 octobre 2005 rapportant les dispositions d'un arrêté réduisant la durée du mandat des représentants du personnel à une commission administrative paritaire (agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice)

NOR : JUSB0510656A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2005 réduisant la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice élus le 28 mai 2003 sont rapportées.